Conditions générales de location

Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales

Toute location de matériel photographique, d’une borne photo et ou accessoires photo… implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions.

La location commence dès le moment où le matériel est livré et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos services.

Article 2 – Commandes

Les commandes peuvent être passées sur le site www.defipix.fr, par email ou par téléphone et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé. Elles ne sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu, notifié dans le devis.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le site www.defipix.fr sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Dans le cas où le locataire opte pour le retrait et le retour du matériel par ses propres moyens, tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire (150€ par demi-journée supplémentaire). En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix public en vigueur : 6 000€.

Article 4 – Règlement

Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n’est réputée constituer un paiement tant que SISMIK (Défipix) n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due. En cas de non-respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du client. Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

Article 5 – Annulation

Toute annulation, sauf cas de force majeur (accident, décès, etc…), moins de 7 jours avant la date de location prévue entraînera la perte de l’acompte versé.

Article 6 – Dépôt de garantie

Dans le cas où le client n’a pas souscrit à la présence du technicien / animateur, il lui sera demandé un chèque de 1000€ à titre de dépôt de garantie. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de restitution du matériel en très mauvais état et dans le cas où il est avéré que les dégradations font suite à un manquement aux règles d’utilisation normale du matériel et/ou en cas de destruction volontaire.
Ledit chèque sera remis au client lors de la récupération du matériel par la société SISMIK (Défipix) du matériel, s’il est réputé en bon état.

Article 7 – Livraison / restitution

Notre équipe vous propose un service clé en mains sur site. Pour une livraison par SISMIK (Défipix), le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison et de retrait, noms des contacts, téléphones). Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à la présence du technicien / animateur, il lui sera remis un bon de livraison au moment de la mise à disposition du matériel loué. Un bon de reprise du matériel sera délivré au moment de la restitution.

Le Client ou son mandataire doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. SISMIK (Défipix) se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client ou son mandataire lors de la restitution.

Article 8 – Etat du matériel et assistance

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.

En cas de problème rencontré avec le matériel – dans le cas où le client n’a pas souscrit à la présence du technicien / animateur – le Client dispose de l’assistance téléphonique de SISMIK (Défipix) : 01 64 19 80 64 pour solutionner le problème. En cas de nécessité, un service de maintenance est disponible et compris dans le prix de location. La maintenance s’effectue sur le lieu d’exploitation, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d’un matériel de remplacement.

Article 9 – Obligations du locataire

Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée par le client lui même au matériel loué.

Article 10 – Responsabilité – Préjudice

Le matériel loué reste la propriété de SISMIK (Défipix) et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi.

SISMIK (Défipix) ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.

En aucun cas SISMIK (Défipix) ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué.

Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à SISMIK (Défipix) sont la propriété exclusive de SISMIK (Défipix). Le client autorise SISMIK (Défipix) à, éventuellement, afficher sa marque sur le matériel mis à disposition.

Article 12 – Litiges

Loi applicable

Les présentes conditions générales et les conditions particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la Loi
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Melun.